Statuts de l'association

TITRE 1 - OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

Article 1. DÉNOMINATION

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Laisse Bien Ta Gaieté (LBTG)

 

Article 2. OBJET

 

Laisse Bien Ta Gaieté a pour buts :

 

- d’accueillir les femmes homosexuelles de façon conviviale pour lutter contre l’isolement ;

- de lutter contre les discriminations notamment celles dont peuvent être victimes les homosexuels-le-s, les bisexuel-le-s, ou considéré-e-s comme tel-le-s et d’accompagner les victimes de discriminations sur le territoire français ;

- de prévenir le suicide et les conduites à risques liés à l’orientation sexuelle.

 

Article 3. DURÉE – SIÈGE SOCIAL

 

La durée de l’association est illimitée.

 

Son siège social est fixé à Rouen. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Collège.

 

Article 4. MOYENS D’ACTION

 

Les moyens d’action de l’association Laisse Bien Ta Gaieté peuvent être notamment :

- la tenue de permanences d’accueil.

- la tenue de réunions périodiques conviviales et/ou de soirées festives ouvertes à tous.

- la participation à des manifestations associatives ou privées, sous forme de stand, de tables rondes, etc.

- les interventions en milieu scolaire ou non scolaire auprès des jeunes et des personnels à leur contact.

- les interventions auprès de professionnel(le)s du secteur de la formation, du sanitaire, du social...

- la collaboration avec d'autres associations poursuivant des buts similaires.

- tout autre moyen utile ou nécessaire pour la poursuite de ses buts.

 

L’association se réserve le droit d’ester en justice, sur le territoire français, pour la défense des Droits de l’Homme, et la poursuite de ses buts.

 

Article 5. COMPOSITION

 

L’association se compose de membres qui sont des personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation pour l'année civile en cours.

 

 

Article 6. CONDITIONS D'ADMISSION

 

Pour faire partie de l’association, il faut être à jour de la cotisation et s'engager à respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association s’il y a lieu.

 

Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Collège.

 

 

Article 7. PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

 

La qualité de membre se perd :

- par le non paiement de la cotisation annuelle ;

- par la démission ;

- par radiation pour motif grave tel que le non respect des statuts, et/ou du règlement intérieur, et/ou de la loi. Cette radiation est prononcée par le Collège après avoir entendu les explications fournies par l'intéressé.

Dans tous les cas, les cotisations versées pour l’exercice restent acquises à l’association.

 

TITRE 2 – FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION

Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Elle comprend tous les adhérents de l’association. Seuls les adhérents à jour de leur cotisation ont droit de vote. Le vote par procuration est admis dans la limite de deux procurations par adhérent. Le vote par correspondance n’est pas admis. Les séances sont publiques, mais le Collège peut demander à toute personne extérieure à l’association de se retirer. L’assemblée Générale se réunit chaque année dans le trimestre qui suit la date de fin d’exercice.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est rédigé par le Collège qui fixe également le lieu, la date et l’heure de la réunion.

Les convocations à l’Assemblée Générale Ordinaire, ainsi que tous les documents afférents, sont envoyés, quinze jours au moins à l’avance, par courriel ou par courrier postal, adressé à chacun des adhérents de l’association.

Pour la validité des délibérations, il est nécessaire qu’un tiers au moins des adhérents de l’association, ayant droit de vote, soit présent ou représenté. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée est convoquée quinze jours au moins et quarante-cinq jours au plus après la première Assemblée ; elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des présents, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première Assemblée.

Le Collège préside l’Assemblée et expose le bilan de l'activité de l'année écoulée et les orientations de l'année à venir, qui sont ensuite soumis à l’approbation de l’Assemblée.

Le Collège rend compte de sa gestion de l’exercice clos et soumet le bilan financier de l'année écoulée à l’approbation de l’Assemblée qui vote ensuite le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Les décisions sont prises à bulletin secret si un membre de l'assemblée générale en fait la demande.

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère ensuite sur les questions mises à l’ordre du jour et seulement sur celles-ci.

Elle procède ensuite à l’élection des membres du Collège de l'année à venir. Les candidatures sont closes par le Collège avant de passer au vote ; les membres du Collège sont élus à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés pour un mandat d'un an.

L’Assemblée Générale peut modifier ou annuler toute décision du Collège, sans effet rétroactif.

Les délibérations du Collège relatives au changement de siège social, aux acquisitions nécessaires aux buts poursuivis par l’association, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont constatées par procès-verbaux signés par deux membres du Collège, désignés par le Collège lui-même.

 

Article 9. ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE

De sa propre initiative ou sur la demande du quart des membres de l’association, le Collège peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, selon les modalités prévues à l’Article 8.

 

Article 10. COLLEGE

L’association Laisse Bien Ta Gaieté est administrée par un conseil d'adhérents, appelé « Collège ». Les membres du Collège sont élus par l’Assemblée Générale pour une année. Les membres du Collège sont rééligibles. Sauf indication contraire du règlement intérieur, le nombre de membres du Collège est compris entre trois et douze. Les fonctions au sein du Collège ne sont pas rémunérées. En cas de vacance, le Collège peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par élection à bulletin secret, à la majorité absolue.

Le Collège agit sous le contrôle et dans l'intérêt de l'Assemblée Générale des adhérents de l'association. Il est investi des pouvoirs nécessaires pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale Ordinaire ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire. Il prononce les éventuelles mesures de suspension ou de radiation des adhérents. Il fait ouvrir tous comptes de banque ou chèques postaux, il sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il décide de tous actes, contrats, achats, locations nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses adhérents.

Le Collège peut procéder à l'élection, en son sein, de «référents» en charge de dossiers spécifiques. Ces référents peuvent représenter l'association dans le cadre de leur mission. Le règlement intérieur peut faire mention des référents que le Collège peut élire. L'élection d'un référent en charge des finances de l'association est obligatoire. Les fonctions au sein du Collège ne sont pas rémunérées.

 

Article 11. FONCTIONNEMENT DU COLLEGE

Le Collège se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois que le Collège l'estime nécessaire, ou sur la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est déterminé par le Collège qui fixe également le lieu, la date et l’heure de la réunion. Les convocations sont envoyées 8 jours à l’avance par courriel ou par courrier postal.

La présence effective du tiers au moins des membres du Collège est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le Collège peut permettre ou demander à toute personne d’assister à ses réunions. Cette personne a alors seulement voix consultative ; elle ne doit en aucun cas gêner la réunion, ou assister aux votes relatifs à un dossier la concernant directement.

Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le Collège peut décider d'autoriser le vote par procuration (par courriel ou par courrier) pour un dossier précis dont les éléments auront préalablement été transmis à tous ses membres.

Les délibérations du Collège sont constatées par un compte-rendu signé par au moins deux membres du Collège désignés par le Collège lui-même.

Tout membre du Collège, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

 

Article 12. LE PERSONNEL DE L'ASSOCIATION

L'association se réserve le droit de recourir à du personnel salarié pour réaliser les objectifs de l'association.

Le Collège doit donner son accord pour décider du recrutement, de la rémunération, et des conditions de travail du personnel.

 

Article 13. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est établi par le Collège et approuvé par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

Article 14. REMBOURSEMENT DES FRAIS

L’association peut rembourser les frais engagés par les bénévoles, qu'ils soient membres du collège ou pas, dans le cadre strict de la réalisation de l’objet social de l'association, s’ils sont justifiés par une facture ou des reçus divers remis par les commerçants ou les prestataires de service.

 


TITRE 3 – ADMINISTRATION PATRIMONIALE ET RESSOURCES

 

Article 15. PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION

Le patrimoine de Laisse Bien Ta Gaieté est constitué par :

- les biens meubles et immeubles possédés par l’association,

- les fonds et créances possédés par l’association,

- les capitaux provenant de libéralités,

- la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

 

Article 16. RECETTES

Les recettes annuelles de Laisse Bien Ta Gaieté se composent :

- du revenu de ses biens,

- des cotisations et dons de ses membres,

- du produit de ses manifestations,

- des subventions municipales, départementales, régionales, d’organismes publics ou privés,

- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente, telles que : quêtes, conférences, tombolas, soirées, spectacles, activités, manifestations etc. autorisés au profit de l’association,

- du produit des rétributions perçues pour service rendu,

- de toutes autres ressources autorisées par la loi.

 

 

Article 17. COMPTABILITE

La comptabilité de Laisse Bien Ta Gaieté est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’année d’exercice de Laisse Bien Ta Gaieté débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année.

Les documents comptables de l'exercice sont présentés à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle (cf. article 8).

 

Article 18. RESPONSABILITÉ

Les membres de l’association ne sont en aucun cas, sauf faute personnelle, responsables des engagements financiers de Laisse Bien Ta Gaieté. Seul le patrimoine de Laisse Bien Ta Gaieté en répond.

 

TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 19. MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Collège, ou du dixième des membres de l’association.

Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, et doivent être portées à la connaissance des membres de l’association au moins quinze jours à l’avance.

Pour délibérer valablement, il est nécessaire que la moitié au moins des membres de l’association, ayant droit de vote, soit présente ou représentée. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée devra être réunie, dans les conditions mentionnées à l'Article 8.

 

Article 20. DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

L’assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de Laisse Bien Ta Gaieté est convoquée spécialement à cet effet. Pour délibérer valablement, il est nécessaire que la moitié au moins des membres de l’association, ayant droit de vote soit présente ou représentée. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée devra être réunie dans les conditions mentionnées à l'Article 8.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés ayant droit de vote.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à d’autres associations poursuivant les mêmes buts.

En aucun cas les membres de Laisse Bien Ta Gaieté ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leur apport, une part quelconque des biens de l’association.

 

Article 21. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le Collège doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’article 3 du décret du 16 août 1901 et concernant notamment :

- les modifications statutaires ;

- les changements de personnes chargées de l’administration ;

- les nouveaux établissements fondés ;

- le changement d'adresse du siège social ;

- la dissolution de l'association.

 

 

Statuts adoptés lors de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue à Rouen le 31 janvier 2015